Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment l'article 31 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 juillet 2001 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Réunion en date du 13 juillet 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 6 juillet 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 18 octobre 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 25 juillet 2001,