Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 août 2001
Dernière modification :	28 août 2001
Codes visés :	Code de la route., Code de procédure pénale et 2 autres

Commentaires • 5

1. Commentaire de la décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2011

[…] ou bien plus largement la conduite après usage de produits stupéfiants. 9 Article L. 235-2 du code de la route tel que modifié par l'article 83 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI II »). 10 Sur le contenu du dépistage et des analyses ainsi que sur les produits recherchés, cf. l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret […] n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, […]

2. Sécurité Routière - Poids Lourds - Dépassement. Réglementation

M. Bur Yves · Questions parlementaires · 13 juin 2006

Lors de la nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la route par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001, il a été décidé d'aligner la sanction de cette infraction sur celle concernant la circulation interdite sur une voie réservée à certaines catégories d'usagers (couloir de bus notamment) et d'en faire une contravention de la deuxième classe. […] Toutefois, le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a aggravé la répression de la circulation sur une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers, […]

3. Sécurité Routière - Accidents - Conduite En État De Manque De Sommeil. Lutte Et Prévention

M. Aschieri André · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

Enfin, la recherche de l'usage de stupéfiants est, désormais, systématique en cas d'accident mortel en application du décret n° 2001-751 du 27 août 2001, prévu par l'article 9 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999. La loi prévoit également l'apposition systématique d'un pictogramme spécifique sur toutes les boîtes de médicaments susceptibles d'altérer la vigilance des conducteurs.

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Décisions • 5

1. Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 236432, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, relatif à la partie réglementaire du code de la route (décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 2001-751 du 27 août 2001, modifiant notamment le décret du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-84.744, Inédit

Cassation —

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.235-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale et 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2008, n° 07/17630

Confirmation —

[…] Attendu par ailleurs que c'est avec une mauvaise foi certaine que la B Y F G soutient que c'est le décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route qui « a fait considérablement chuter le nombre d'expertises au sein de l'activité médico-légale du laboratoire » puisqu'en réalité ce décret n'a nullement modifié les conditions d'inscription de l'expert désigné ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, L. 242-1 et R. 242-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 et 226-13 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, R. 117, R. 118 et R. 156 ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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