Décret n°2002-609 du 26 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 248249, inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES, dont le siège est … ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
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