Décret n°2002-609 du 26 avril 2002
Article 13 du Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2002
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
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SITUATION DANS LE CORPS |
BONIFICATION |
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4e échelon du grade d'administrateur civil |
6 mois |
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5e échelon du grade d'administrateur civil |
1 an 6 mois |
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6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil |
2 ans |
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
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