Décret n°2002-611 du 26 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2002
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est mis en voie d'extinction.
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