Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 avril 2002 |
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Dernière modification : | 17 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 222-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris, modifié par les décrets n° 76-878 du 17 septembre 1976 et n° 99-920 du 27 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries, modifié par le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 76-212 du 27 février 1976 réglant le transfert des droits et obligations des anciens établissements d'enseignement supérieur ainsi que des biens leur appartenant en propre ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,
Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.