Décret n°2002-520 du 10 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2002
Entrée en vigueur le 17 avril 2002
Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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