Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2001
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, M. D… C… A…, représenté par M e Emmanuelli (SELARL Serre Odin Emmanuelli) conclut à titre principal au rejet du recours, à titre subsidiaire à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et à ce qu'il soit mis la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 22 février 2013, n° 2009F01327
[…] Par conclusions récapitulatives et en réponse N°2 déposées à l'audience du 23 mars 2011, la société SEA LAND SAFARIL COM, représentée par Maître H I, U qualités, réitère ses précédentes écritures en majorant sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à 15.000 €. Par conclusions récapitulatives N°3, déposées à l'audience du 23 mai 2012, la société SEA LAND SAFARL COM, représentée par Maître H I, U qualités, demande au tribunal de céans : Vu les articles R3121-1 (sic) et suivants du code de la route Vue la communication interprétative 46/C143/04, Vus les articles 1134 et 1147 du code civil Vu l'article 1382 du code civil
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En effet, de nombreuses collectivités locales et administrations refusent de procéder à la certification, sans tenir compte du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. […]
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