Décret n°2001-947 du 16 octobre 2001
Article 1 du Décret n°2001-947 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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