Décret n°2001-992 du 25 octobre 2001
Article 2 du Décret n°2001-992 du 25 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
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Version01/11/2001
Entrée en vigueur le 1 novembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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