Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 15 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca