Décret n°2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 avril 2002 |
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Dernière modification : | 28 avril 2002 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
FRANçOIS PATRIAT
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
MICHEL SAPIN
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
FRANçOIS PATRIAT
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
MICHEL SAPIN