Décret n°2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4241-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Fonction Publique Hospitalière - Préparateurs En Pharmacie - Validation Des Acquis De L'Expérience
M. Vallini André · Questions parlementaires · 20 juin 2006

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Depuis la parution du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière s'effectue sur la base du diplôme de même nom, obtenu après un an de formation, par la voie de …

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2Outre-Mer - Dom : Réunion - Fonction Publique Hospitalière. Préparateurs En Pharmacie. Diplômes Requis
M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 6 septembre 2005

M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux de la Réunion dans le recrutement des préparateurs en pharmacie. La formation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière n'est pas assurée à la Réunion. Elle est pourtant indispensable pour exercer en milieu hospitalier, où le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ne suffit plus depuis une évolution des critères d'embauches posés par la circulaire DHOS n° 2001-82 du 6 février 2001. Seuls cinq …

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3Fonction Publique Hospitalière - Préparateurs En Pharmacie - Carrière
M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 28 juin 2005

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des préparateurs en pharmacie contractuels, âgés de plus de vingt-six ans et exerçant en milieu hospitalier. Dans le cadre de la politique de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, ceux-ci devaient pouvoir être intégrés dans le nouveau corps des « préparateurs en pharmacie hospitalière » par voie de concours réservé, jusqu'au 4 janvier 2006. Parallèlement un système de validation des acquis de l'expérience (VAE) devait également être mis en place pour leur …

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