Décret n°2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,