Décret n°2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,
a modifié les dispositions suivantes
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Décision


    1Tribunal administratif de Guyane, 21 juillet 2008, n° 0600278
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE N° 06278 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE TD GRANIT ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. K Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Cayenne M. Y Commissaire du gouvernement Le magistrat désigné, ___________ Audience du 21 juillet 2008 Lecture du 21 juillet 2008 ___________ 18-07-01 Vu, enregistrée le 19 septembre 2006, la requête présentée pour la SOCIETE TD GRANIT dont le siège est à Degrad des Cannes, XXX et dont l'adresse postale est XXX, par M e Prévot, avocat ; La SOCIETE TD GRANIT demande au Tribunal …

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