Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

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[…] La Compagnie du Vent considère que, dans le cadre de l'instruction de ses demandes de raccordement, EDF a manqué à ses obligations de traitement transparent et non discriminatoire et de gestion non discriminatoire des réseaux, qui résultent des dispositions de l'article 7 (paragraphe 2) de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, de l'article 20 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 5 du décret du 13 mars 2003. […]

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[…] La Compagnie du Vent considère qu'EDF a violé l'article 3 du décret du 13 mars 2003 en ne lui garantissant pas la possibilité d'injecter la totalité de sa production d'électricité dès le raccordement. Elle relève que Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, impute, sur le fondement d'informations non communiquées, l'indisponibilité du réseau à l'accumulation des demandes de raccordement dans la zone. Elle en déduit que le nombre de jours de délestage imposés dans la proposition technique et financière n'est pas lié au raccordement du parc « Les Longs Champs ». Elle estime, par conséquent, qu'EDF n'a pas justifié les périodes d'indisponibilité, dont la durée est excessive.