Article 1 du Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois.

[…] — il ressort des dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense, de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, qui est lié à l'emploi occupé, ne peut être attribué qu'aux emplois et aux unités mentionnés sur la liste fixée par arrêté ministériel ; or, […]

[…] 25 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé : « La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1 er du décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 susvisé est attribuée, à compter du 1 er janvier 2008, aux militaires de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois figurant en annexe au présent arrêté » ;