Décret n°2002-785 du 3 mai 2002 portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-9 modifié en dernier lieu par l'article 113 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le taux de cette indemnité est défini par le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002. L'indemnité de licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne s'élève à un dixième de mois par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, elle est fixée à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. L'indemnité de licenciement, due au salarié, peut effectivement représenter une somme importante pour une entreprise de petite taille.