Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'EtatAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 15 mars 2002 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE Ier : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES.
Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
Leur mandat est renouvelable deux fois.
Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
Leur mandat est renouvelable deux fois.
Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les représentants des ministres concernés sont :
- le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
- le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l'outre-mer.
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les représentants des ministres concernés sont :
- le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
- le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l'outre-mer.