Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 mai 2002 |
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Dernière modification : | 2 mai 2002 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-2-1, L. 520-1 à L. 520-11 et R. 520-1 à R. 520-12 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.