Décret n°2002-676 du 30 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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