Décret n°2002-676 du 30 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
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Version02/05/2002
Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
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