Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
Article 9 du Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité moraleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues par le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique ;
6° La délivrance des titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-17 du code du sport ;
7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
9° Le classement des équipements sportifs ;
10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Commentaires • 7
[…] en 2003, l'avis du Conseil d'État afin que soient précisées l'étendue et les limites de la capacité normative que l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée confère aux fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs. […] Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, […] le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article 9 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 réservent à la fédération délégataire une compétence exclusive de toute autre subdélégation à une ligue professionnelle pour la définition et le contrôle du respect des règles techniques et de sécurité de sa discipline ainsi que pour l'homologation des équipements sportifs. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] en 2003, l'avis du Conseil d'Etat afin que soient précisées l'étendue et les limites de la capacité normative que l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée confère aux fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs. […] Dans son avis, rendu le 20 novembre 2003, […] le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article 9 du décret 2002-762 du 2 mai 2002 réservent à la fédération délégataire une compétence exclusive de toute autre subdélégation à une ligue professionnelle pour la définition et le contrôle du respect des règles techniques et de sécurité de sa discipline ainsi que pour l'homologation des équipements sportifs. […] En outre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 2 mai 2013, n° 1101976
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, aujourd'hui codifiés aux articles L. 131-14 et suivants du code du sport : « I. – Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] après avis du Comité national olympique et sportif français (…) » ; qu'il résulte des dispositions prises en application de cet article, et notamment de l'article 9 du décret n° 2002−761 du 2 mai 2002 et de l'article 9 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002, que les fédérations ayant reçu délégation du ministre sur ce fondement sont compétentes, en particulier, […]
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[…] l'avis du Conseil d'État afin que soient précisées l'étendue et les limites de la capacité normative que l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée confère aux fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs. […] Dans son avis n° 369 474 rendu en formation d'assemblée générale le 20 novembre 2003, […] le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article 9 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 réservent à la fédération délégataire une compétence exclusive de toute autre subdélégation à une ligue professionnelle pour la définition et le contrôle du respect des règles techniques et de sécurité de sa discipline ainsi que pour l'homologation […]
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