Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés

Décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés

Plus commentés
1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mai 2002
Dernière modification : 28 mai 2002

Commentaires • 15

M. Perruchot Nicolas · Questions parlementaires · 9 août 2005

Après la création, d'une part, de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autre part, du haut conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis, cette loi marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers

 
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 21 juin 2005

Après la création, d'une part, de la Mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autre part, du Haut Conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis, cette loi marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers

 
Afficher tout (15)

Décisions • 20

1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 256479, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés modifiée ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie modifiée ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
2. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 26 janvier 2012, 353067

Rejet — 

[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les alinéas 2 à 4 de l'article 3 du décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; […]

 
3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2009, n° 08P06429

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
Afficher tout (20)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision


Il est créé, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle aux rapatriés.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision


La mission interministérielle aux rapatriés est chargée de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés. Elle veille à la mise en oeuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics. Elle suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elle met en oeuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision


La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.
La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :
- la section « rapatriés » ;
- la section « Français musulmans rapatriés ».
Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48