Décret n°2002-699 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif, modifié par le décret n° 93-921 du 12 juillet 1993 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 5 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,