Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
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Version28/12/2001
Entrée en vigueur le 28 décembre 2001
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
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