Décret n°2001-1258 du 21 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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