Décret n°2001-1371 du 31 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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