Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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