Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2002 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 711-1 ;
Vu le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 88-1107 du 7 décembre 1988 et n° 99-626 du 21 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mars 2002 ;
Le conseil des ministres entendu,