Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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