Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Infirmation partielle — 

[…] Qu'un accord conclu dans la branche des hôtels, cafés restaurants le 15 juin 2001, étendu par arrêté du 14 décembre 2001 et un décret n° 2001-1318, du 28 décembre 2001, ayant fixé la durée de présence équivalente à la durée légale à 41 heures dans les entreprises de vingt salariés au plus, ce qui est le cas en l'espèce, la majoration pour heure supplémentaire était donc applicable en 2002 à partir de la 42 e heure ;

Confirmation — 

[…] Cependant, ainsi que l'a justement relevé le Conseil de Prud'hommes, l'accord conventionnel du 15 janvier 2001 invoqué par l'intimé a été abrogé par le décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001 qui a fixé la durée du travail applicable dans les hôtels, cafés, restaurants à partir du 1 er janvier 2002 et qui, s'agissant des entreprises de moins de 20 salariés dont faisait partie la SARL l'Étoile d'or, a, si la base hebdomadaire du temps de travail était fixée à 39 heures avant le 15 juin 1998, maintenu celle-ci après le 1 er janvier 2002.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que l'article 3 du décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, a fixé celle-ci à 41 heures par semaine en 2002 dans les établissements occupant moins de vingt-et-un salariés ; que les bulletins de paie délivrés à X Y portent mention de 8, 66 heures supplémentaires mensuelles rémunérées au taux de base ; que l'intimé est fondé à solliciter leur paiement au taux majoré de 25%, ce qui lui ouvre droit à un rappel de salaire de 136, 05 € ;