Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 février 2002
Dernière modification : 21 février 2002

Décision1


1Tribunal de commerce de Saintes, 28 janvier 2013, n° 2013F00015

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[…] (Décret 096-1080 du 12.12.1996) DROITS FIXES Article 6 et 7 37,40 DROIT D'ENGAGEMENT DE POURSUITES Article 13 FRAIS DE DEPLACEMENT Article 18 7,11 HT 44,51 TVA 19,60 % 8,72 TAXE FORFAITAIRE Article 20 9,15 TTC (1) 62,38 LETTRE Article 20 1,40 TTC{2) 63,78

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret