Décret n°2002-221 du 20 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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