Décret n°2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2002 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.