Décret n°2002-264 du 22 février 2002
Article 3 du Décret n°2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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