Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51, R. 139, R. 143 et D. 17-1 ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu le décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.