Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2002 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,