Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version30/12/2001
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.
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