Décret n°2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 2002 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 8 avril 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 7 juillet 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2000,