Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/2002
Entrée en vigueur le 11 septembre 2002
Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.
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