Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales

Rejet — 

[…] Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-246 du 18 février 2002, codifié à l'article R. 277-7 du Livre des procédures fiscales : « En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. » ;

Rejet — 

[…] — il a saisi le tribunal administratif de Nancy contre les décisions prises par la direction générale des impôts et la trésorerie générale de Toul ; selon le décret n° 2002-246 du 18 février 2002, le Trésor public ne peut saisir ni réclamer des sommes de moins de 3 000 euros tant qu'aucune décision de justice définitive n'est intervenue ;