Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
L'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2002.
Le compte financier de l'année 2001, visé par le liquidateur, est présenté, après l'approbation préalable du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le compte financier de l'année 2001, visé par le liquidateur, est présenté, après l'approbation préalable du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.