Décret n°2002-275 du 20 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-275 du 20 février 2002 modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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