Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 13 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

1Financer la validation des acquis de l'expérience
leparticulier.lefigaro.fr

L'expérience professionnelle est devenue, avec la loi du 17 janvier 2002, un moyen d'acquérir un diplôme, au même titre que des études classiques, l'apprentissage ou la formation professionnelle (sur les modalités de délivrance des diplômes, voir le n° 955 du Particulier, p. 20). Deux nouveaux articles du code du travail (R. 950-13-3 et R. 950-13-4, introduits par le décret n° 2002-1459 du 16.12.02) organisent la façon dont les actions de "validation des acquis de l'expérience" peuvent être financées par l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Une convention doit …

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