Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable.Abrogé
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.