Décret n°2002-1461 du 17 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2002
Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.