Décret n°2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2002 |
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| Dernière modification : | 20 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 ;
Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifié notamment par le décret n° 83-997 du 17 novembre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,