Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Depuis la réforme intervenue en application du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé permet de faire face aux frais supportés par les familles : six compléments se substituent aux trois anciens compléments, afin de mieux prendre en compte l'obligation de recourir à une tierce personne ou les dépenses liées au handicap.