Décret n°2002-743 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome du Havre.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1 et R. 122-4 ;
Vu le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome du Havre ;
Vu le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome du Havre en date du 15 décembre 2000 ;
Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
I. - Alinéa modificateur
II. - Les limites, définies au I, de la circonscription du Port autonome du Havre sont représentées sur le plan général n° 49479 F (2) annexé au présent décret par le trait rouge continu pour la partie faisant l'objet d'une rectification et par le trait bleu discontinu pour la partie sans changement.
(1) Les coordonnées Lambert mentionnées dans le présent décret sont les coordonnées Lambert-I, zone Nord.
(2) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), 22, rue Monge, 75005 Paris, ainsi qu'à la direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre, 76067 Le Havre.
II. - Les limites, définies au I, de la circonscription du Port autonome du Havre sont représentées sur le plan général n° 49479 F (2) annexé au présent décret par le trait rouge continu pour la partie faisant l'objet d'une rectification et par le trait bleu discontinu pour la partie sans changement.
(1) Les coordonnées Lambert mentionnées dans le présent décret sont les coordonnées Lambert-I, zone Nord.
(2) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), 22, rue Monge, 75005 Paris, ainsi qu'à la direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre, 76067 Le Havre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret