Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les avis favorables du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré en date du 13 août 1998, de l'Association de défense de l'environnement en Vendée en date du 28 août 1998 et de l'Association foncière de Saint-Denis-du-Payré en date du 24 novembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré en date du 5 août 1999 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Vendée siégeant en formation protection de la nature le 1er octobre 1999 ;
Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de la Vendée en date du 22 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 28 juin 2001 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Chapitre Ier : Délimitation de la réserve naturelle.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "Réserve naturelle, marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) dite réserve naturelle Michel Brosselin", les parcelles suivantes :
Commune de Saint-Denis-du-Payré
Section ZM, lieudit Le Marais communal du Bas, n°s 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ;
Section ZM, lieudit Le Tirouet, n° 71 ;
Section B5, lieudit Le Marais communal, n°s 1886 et 1887 ;
Section ZK, lieudit Le Marais communal du Haut, n°s 2, 3, 4 et 5 ;
Section ZL, lieudit Le Marais communal du Badaud, n° 1,
soit une superficie totale de 206 hectares 43 ares 85 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus sont délimitées sur les plans cadastraux au 1/2 000, pièces annexées au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.
Commune de Saint-Denis-du-Payré
Section ZM, lieudit Le Marais communal du Bas, n°s 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ;
Section ZM, lieudit Le Tirouet, n° 71 ;
Section B5, lieudit Le Marais communal, n°s 1886 et 1887 ;
Section ZK, lieudit Le Marais communal du Haut, n°s 2, 3, 4 et 5 ;
Section ZL, lieudit Le Marais communal du Badaud, n° 1,
soit une superficie totale de 206 hectares 43 ares 85 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus sont délimitées sur les plans cadastraux au 1/2 000, pièces annexées au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Denis-du-Payré, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une fondation, à une collectivité territoriale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à un établissement public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.